Pension Alimentaire

Vous souhaitez nous confier le recouvrement de votre pension alimentaire.

La demande en paiement direct est recevable uniquement si une échéance d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire, n'est pas payée à son terme. La procédure est applicable aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. Cette procédure est gratuite pour le créancier, les frais étant à la charge du débiteur de la pension.

Conformément à la loi je vous rappelle que le créancier d'aliments qui de mauvaise foi aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 100 à 10 000 Francs.